Ce qui se passe actuellement en France est très grave. La loi censée protéger les femmes afin qu’elles ne soient pas réduites à des marchandises en tant que « mères porteuses » est régulièrement piétinée. Dernier exemple en date : le salon « désir d’enfant » qui à lieu à Paris du samedi 5 septembre au dimanche 6 septembre enfreint ouvertement la loi, mais rien n’est fait.
Voici le communiqué du Collectif pour le Respect de la Personne (CoRP) qui présente cela de manière très précise et argumentée.
> À propos du salon « désir d’enfant », lire notre article : «Désir d’enfant»: Un salon pour ouvrir le marché de la procréation en France
« Communiqué de presse : prospection pour une pratique illégale
Plusieurs instituts de reproduction humaine viennent à Paris ce week-end (les 5 et 6 septembre), dans le cadre d’un salon sur le désir d’enfant. Ils expliqueront notamment comment bien choisir une clinique et une agence de mères porteuses et à quels tarifs.
Selon la documentation d’un institut ukrainien, disponible avec le programme de la rencontre, le tarif le plus avantageux pour les commanditaires d’un enfant se situe entre 17 000 et 28 000 euros, si les futurs parents se présentent avec « leur propre mère porteuse », venue de leur propre pays. L’Institut s’occupe de tout le reste : nombre illimité de stimulations ovariennes en cas de recours à une donneuse d’ovocytes, FIV, transfert d’embryon, conseils juridiques. Au cas où la future mère souhaite cacher à ses amis le recours à une mère de substitution, on peut lui fournir un « pansement » (en guise de ventre postiche).
Les tarifs varient ensuite selon les prestations proposées: Diagnostic préimplantatoire pour écarter plus de 500 anomalies génétiques possibles ; Sélection du sexe de l’embryon; ou encore pour que l’accouchement de la mère porteuse ait lieu en Belgique (70 000 euros), en Grande-Bretagne (90 000 euros) ou aux USA (125 000 euros : « la meilleures solution »).
Selon le Collectif pour le respect de la personne, CoRP, les entreprises à but (très) lucratif qui viennent recruter une clientèle en France sous couvert de réunion d’information sont en infraction. Elles devraient encourir des sanctions en vertu de l’article 227-12 du code pénal.
En effet, cet article prévoit de punir par d’un an d’emprisonnement et une amende de 15000 euros « ceux qui s’entremettent entre un couple désirant un enfant et un parent acceptant d’abandonner son enfant né ou à naître ». Or l’article prévoit les mêmes peines pour ceux qui s’entremettent entre des personnes désirant un enfant et une « mère porteuse »: « Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines. »
Dans ces conditions, les entreprises qui, sur le territoire français, proposent publiquement à des personnes en désir d’enfant leurs services payants, consistant à leur remettre un enfant né d’une femme acceptant de porter cet enfant et de leur céder, agissent de façon illégale et devraient être sanctionnées.
La complaisance des autorités et des tribunaux en ce domaine serait un signe extrêmement inquiétant du renoncement de notre pays à ses exigences en matière de respect de la personne (celle de la mère comme celle de l’enfant, qui, avec la « GPA », partout commerciale, devient l’objet d’une convention et se voit attribuer un prix.
le bureau du CoRP
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