Le parlement européen a voté, par 548 voix pour, 69 contre et 54 abstentions, une résolution condamnant la Russie. Le même jour, l’OTAN dénonçait pareillement la Russie.
Il ne s’agit pas simplement d’une condamnation par le parlement européen pour le cas d’une éventuelle invasion de l’Ukraine par la Russie, mais d’une condamnation préalable. Il est d’ailleurs exigé de l’Allemagne que ne soit pas mis en place le gazoduc Nord Stream 2 dont la construction vient de se terminer. L’Allemagne, qui a un nouveau gouvernement dont les Verts sont totalement pro-américains, a déjà dit que dans le meilleur des cas l’ouverture ne se ferait pas avant six mois.
Et les mesures en cas d’intervention russe en Ukraine vont encore plus loin que celles préconisées par la superpuissance américaine. En clair, en cas d’intervention russe, il y aura le gel des avoirs russes en Europe, l’interdiction de voyager pour les Russes et l’exclusion de la Russie du système de paiement SWIFT. Ce dernier point a déjà été considéré par la Russie comme une « déclaration de guerre », au point que même les Etats-Unis n’ont pas osé faire une menace ouverte sur ce plan. Car couper la Russie du système bancaire international, c’est forcément une rupture complète.
Situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie
PE702.805
Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2021 sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie (2021/3010(RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions et rapports précédents sur l’Ukraine et la Russie,
– vu la charte des Nations unies, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe,
– vu l’Acte final d’Helsinki du 1er août 1975 et ses documents ultérieurs,
– vu la charte de Paris pour une nouvelle Europe du 19 au 21 novembre 1990,
– vu le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014 et l’ensemble de mesures en vue de l’application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk le 12 février 2015 et approuvées dans leur ensemble par la résolution 2202(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015,
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en particulier son titre II sur le dialogue politique et la convergence dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité [JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.],
– vu le premier dialogue UE-Ukraine sur la cybersécurité qui s’est tenu le 3 juin 2021,
– vu la charte de partenariat stratégique États-Unis–Ukraine signée le 10 novembre 2021 par le secrétaire d’État américain Antony Blinken et le ministre ukrainien des affaires étrangères Dmytro Kuleba,
– vu la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, à la suite du Conseil «Affaires étrangères» du 13 décembre 2021, selon laquelle toute agression contre l’Ukraine aura des conséquences politiques et aura un coût économique élevé pour la Russie,
– vu la déclaration du Secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, à la suite de la réunion des ministres des affaires étrangères de l’OTAN du 30 novembre 2021,
– vu la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 du 12 décembre 2021 sur la Russie et l’Ukraine,
– vu la déclaration conjointe du 12 octobre 2021 publiée par Volodymyr Zelensky, président ukrainien, Charles Michel, président du Conseil européen, et Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, à l’issue du 23e sommet UE-Ukraine,
– vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 décembre 2021 intitulée «Problème de la militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov»,
– vu le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité du 5 décembre 1994,
– vu la politique de l’Union européenne en réponse à la crise en Ukraine, y compris les mesures restrictives en vigueur depuis 2014,
– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que conformément à la charte de l’ONU et aux principes du droit international, les États «s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force […] contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État»;
B. considérant que, dans le contexte d’une crise à la frontière entre l’Union européenne et le Belarus, la Fédération de Russie n’a cessé d’accroître sa présence militaire le long des frontières de l’Ukraine, où elle compte actuellement quelque 100 000 hommes, et dans les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk, actuellement occupées par des forces soutenues par la Russie, et qu’elle a considérablement accru l’ampleur de ses activités militaires en Crimée occupée, ainsi que dans le bassin de la mer Noire; que ce déploiement militaire a été confirmé par des images récentes de satellites commerciaux; que l’on estime que ce récent déploiement est de plus grande ampleur que le précédent déploiement militaire du printemps de cette année;
C. considérant que, selon des rapports des services de renseignement américains, la Russie pourrait déployer jusqu’à 175 000 soldats d’ici le début de 2022; que ces actions offensives peuvent être interprétées soit comme la préparation d’une agression militaire, soit comme une menace de recourir à la force contre l’Ukraine voisine dans le but de s’ingérer dans la souveraineté et l’indépendance politique de cette dernière, ce qui va à l’encontre des obligations internationales incombant à la Fédération de Russie; qu’Alexandre Loukachenko a annoncé qu’il soutiendrait totalement la Russie dans une éventuelle action militaire contre l’Ukraine;
D. considérant que les récents mouvements de troupes russes près de la frontière ukrainienne se sont accompagnés d’une ingérence accrue et d’une intensification de campagnes de désinformation menées par des agents et des médias russes dans l’Union européenne, en Ukraine et en Russie même; que ces tactiques hybrides intègrent la diffusion de contenus de plus en plus désobligeants à l’égard de l’OTAN et de l’Ukraine, des tentatives visant à attribuer à l’Ukraine et à l’OTAN la responsabilité d’une éventuelle future escalade militaire russe, ainsi que la propagation de fausses informations y compris par le président Poutine et l’ancien président Medvedev en personnes;
E. considérant que plus de six ans se sont écoulés depuis l’adoption des accords de Minsk et plus de sept ans depuis l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie et le début de la guerre menée par la Russie en Ukraine; que plus de 14 000 personnes ont perdu la vie au cours de ce conflit, toujours en cours; que ce conflit s’est soldé par le déplacement de plus de 2 millions de personnes à l’intérieur du pays; que les moyens de subsistance de la population des territoires contrôlés et annexés par la Russie en Ukraine et dans les régions environnantes restent durement touchés; que la Russie étant partie au conflit, elle ne peut pas se présenter comme médiateur;
F. considérant que la mise en place du dispositif d’application des accords de Minsk de février 2015 a essuyé de lourds revers, notamment en raison des mesures unilatérales prises par la Fédération de Russie en contradiction avec les engagements qu’elle a pris au titre de ces accords;
G. considérant que, depuis 2014, des rapports font état de la présence d’employés du groupe Wagner, une société militaire privée russe, aux côtés de séparatistes pro-russes dans l’est de l’Ukraine, dont le nombre, qui était initialement d’environ 250, est passé à 2 500 aujourd’hui.
H. considérant que le dernier rapport de la mission d’observation des droits de l’homme des Nations unies en Ukraine, publié le 1er décembre 2021, fait état d’une escalade des hostilités dans la zone de conflit du Donbass, d’une augmentation du nombre de victimes civiles du côté ukrainien et des dégâts aux infrastructures; que le rapport indique également que les tribunaux des républiques autoproclamées du Donbass continuent de condamner des civils pour des crimes liés au conflit, sans procès équitable;
I. considérant que les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie dans les régions de Donetsk et de Louhansk comptent plus de 160 prisons illégales où plus de 3 000 personnes sont illégalement emprisonnées et font l’objet de tortures et de traitements inhumains depuis le début du conflit;
J. considérant que la Russie continue de violer le cessez-le-feu dans le Donbass en ayant lancé 2 346 attaques contre les positions ukrainiennes, provoquant la mort de 65 soldats ukrainiens et blessant 261 d’entre eux, dont 29 militaires des forces armées ukrainiennes tués par des francs-tireurs entre le 27 juillet 2020 et le 2 décembre 2021;
K. considérant qu’en avril 2021, le ministère russe de la défense a unilatéralement fermé les eaux autour du détroit de Kertch aux navires non commerciaux d’autres pays, entravant ainsi le libre passage des navires à destination et en provenance de la mer d’Azov; que ces restrictions sont toujours en place, alors que la Russie avait annoncé qu’elle les lèverait en octobre 2021; que ces obstacles ont des conséquences négatives pour les ports ukrainiens de la mer d’Azov et pour le transit maritime international en mer Noire;
L. considérant que le 15 novembre 2021, le président russe Vladimir Poutine a signé un décret relatif à des mesures commerciales simplifiées qui autorisent l’accès des marchandises à destination et en provenance des zones de l’Ukraine temporairement non contrôlées par le gouvernement, à savoir Donetsk et Louhansk;
M. considérant que la charte de partenariat stratégique États-Unis–Ukraine du 10 novembre 2021 dispose que les États-Unis et l’Ukraine ont l’intention de poursuivre une série de mesures de fond visant à prévenir toute agression extérieure directe et hybride contre l’Ukraine et de tenir la Russie responsable de cette agression et de ces violations du droit international;
N. considérant que, le 1er décembre 2021, le président Poutine a exigé de l’OTAN des garanties juridiquement contraignantes attestant qu’elle ne mènerait pas de nouveaux élargissements à l’Est; que le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, se référant à l’adhésion potentielle de l’Ukraine à l’OTAN, a déclaré le 30 novembre 2021, après la réunion des ministres des affaires étrangères de l’OTAN, que la Russie n’avait «pas de véto, ni de droit d’ingérence dans ce processus»;
1. soutient l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues; réaffirme son soutien résolu à la non-reconnaissance par l’Union de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol; condamne l’implication directe et indirecte de la Russie dans le conflit armé dans l’est de l’Ukraine, ainsi que les violations persistantes des droits de l’homme commises dans ces territoires et en Crimée, qui a été annexée;
2. condamne le large déploiement militaire actuel de la Russie le long de la frontière avec l’Ukraine et rejette toute justification russe à cet égard; rappelle qu’il s’agit du deuxième déploiement de ce type cette année; souligne que ce déploiement militaire s’est accompagné d’une augmentation spectaculaire de la rhétorique belliciste de la part de la Russie;
3. demande instamment à la Fédération de Russie de retirer immédiatement et intégralement ses forces militaires, de ne plus menacer l’intégrité territoriale de l’Ukraine, qui a un effet déstabilisateur pour l’ensemble de la région et au-delà, de lever toutes les mesures qui exacerbent le conflit et d’apaiser les tensions conformément aux obligations internationales de la Russie; souligne la nécessité de trouver une solution politique pacifique au conflit;
4. souligne que le déploiement militaire russe constitue également une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité dans toute l’Europe et invite la Russie à respecter ses obligations internationales, notamment les principes et les engagements de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en matière de transparence des mouvements militaires, y compris le document de Vienne; exhorte en outre la Russie à respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de garantir la liberté de navigation et de transit par le détroit international de Kertch vers les ports de la mer d’Azov;
5. se dit extrêmement préoccupé par la poursuite de la militarisation de la mer d’Azov, de la mer Noire et de la région de la mer Baltique, et en particulier par la militarisation du district de Kaliningrad et de la Crimée illégalement occupée, ainsi que par le développement de capacités de déni d’accès et d’interdiction de zone (A2/AD) par la Fédération de Russie, qui implique le recours à de nouveaux systèmes antiaériens S-400, et par la concentration sans précédent de forces conventionnelles ainsi que par les préparatifs d’un éventuel déploiement d’armes nucléaires;
6. exprime sa solidarité avec la population ukrainienne, qui a beaucoup souffert depuis 2014 à cause de la guerre, à laquelle s’ajoute une grave crise économique, et qui vit désormais sous la menace d’une offensive militaire à grande échelle qui met en péril la vie de tous les habitants;
7. réaffirme qu’un dialogue de sécurité de l’Union avec l’Ukraine doit faire preuve d’ambition et contribuer à une appréciation convergente des enjeux de sécurité sur le terrain; souligne que les pays amis devraient renforcer leur soutien militaire à l’Ukraine ainsi que la fourniture d’armes défensives, une démarche conforme à l’article 51 de la charte des Nations unies, qui autorise la légitime défense, individuelle ou collective; se félicite de la décision prise le 2 décembre 2021 par le Conseil de l’Union européenne d’octroyer à l’Ukraine une enveloppe de 31 millions d’euros au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) afin de contribuer au renforcement de la résilience et des capacités de défense; fait observer que l’éventuelle future participation de l’Ukraine aux projets de la coopération structurée permanente (CSP) permettrait d’améliorer considérablement les capacités de défense nationale de l’Ukraine conformément aux bonnes pratiques et aux normes de l’Union européenne, comme le prévoit l’accord d’association;
8. souligne que les déploiements militaires russes récurrents à la frontière ukrainienne sont un outil permettant d’arracher des concessions politiques à l’Occident aux frais de l’Ukraine; souligne que le choix d’alliances par un pays ne doit pas être soumis à l’approbation d’un pays tiers et rejette dès lors toute tentative de la Russie d’inclure certains pays dans sa «sphère d’influence» et, partant, de façonner leur avenir; rappelle que les actions de compromis ou d’apaisement de la part de l’Occident seraient perçues comme une faiblesse par la Russie et ne feraient que l’encourager à renforcer encore son attitude agressive;
9. souligne que les déploiements militaires russes s’inscrivent également dans le cadre d’une stratégie plus large qui englobe la guerre hybride menée par la Russie à l’encontre de l’Union européenne et de ses partenaires de même sensibilité, en provoquant le chaos et la confusion dans son voisinage, à ses frontières et au sein de l’Union européenne; réaffirme que la Russie combine divers types de menaces, comme les menaces militaires, numériques, énergétiques ou la désinformation, en tirant parti du système ouvert de l’Union pour l’affaiblir; estime que l’Union doit avoir conscience de ses propres vulnérabilités et de celles de ses partenaires du voisinage, et qu’elle doit renforcer sa résilience afin de pouvoir lutter efficacement contre toute attaque hybride et améliorer la coopération avec ses partenaires, en particulier en ce qui concerne la désinformation, ainsi que renforcer les capacités de résolution pacifique des conflits, en accordant une attention particulière à la situation des femmes et des groupes vulnérables dans les zones de conflit;
10. souligne que l’Union européenne doit être prête à envoyer à la Fédération de Russie un avertissement très ferme sur le fait que les hostilités militaires seront non seulement inacceptables, mais qu’elles auront en outre un prix économique et politique élevé; se félicite que l’Union européenne ait récemment exprimé son soutien déterminé à une action internationale coordonnée contre une éventuelle agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine;
11. demande instamment au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de veiller à ce que le Conseil reste informé des actions militaires menées par la Fédération de Russie et reste prêt à convenir rapidement d’une nouvelle action commune, en particulier l’adoption de sanctions économiques et financières sévères en étroite coordination avec les États-Unis, l’OTAN et d’autres partenaires, afin de faire face aux menaces immédiates et crédibles que représente la Russie, plutôt que d’attendre une nouvelle invasion pour agir; souligne la nécessité pour l’Union et ses partenaires d’adopter une approche unifiée en matière de dissuasion; affirme que toute mesure doit être prise en coordination avec l’Ukraine;
12. souligne que le nouveau train de sanctions devrait viser le corps des officiers et les officiers généraux russes impliqués dans la planification d’une éventuelle invasion, ainsi que l’entourage immédiat et les oligarques dans l’orbite du président russe et leurs familles; exige que ces sanctions comprennent le gel des actifs financiers et physiques dans l’Union, l’interdiction de voyager et l’exclusion de la Russie du système de paiement SWIFT, excluant ainsi les entreprises russes du marché financier international et interdisant l’achat de dette souveraine russe sur les marchés primaire et secondaire, et qu’elles ciblent des secteurs importants de l’économie russe et perturbent le financement des services de renseignement et de l’armée;
13. souligne qu’en cas d’attaque russe contre l’Ukraine, la première action que l’Union devra prendre immédiatement sera d’annuler toutes les possibilités de voyage et de retirer l’exemption de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques russes, à l’exception des diplomates accrédités;
14. demande instamment que l’Union prenne d’urgence des mesures crédibles pour réduire sa dépendance vis-à-vis des importations d’énergie en provenance de Russie et demande à l’Union de faire preuve d’une plus grande solidarité énergétique avec l’Ukraine, conformément à l’accord d’association, en renforçant les interconnexions entre les infrastructures énergétiques; demande donc instamment aux institutions de l’Union européenne et à tous les États membres de veiller à ce que le gazoduc Nord Stream 2 ne soit pas mis en service, qu’il réponde ou non, à un moment donné, aux dispositions de la directive européenne sur le gaz [Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).]; rappelle qu’il est fondamentalement préoccupé, depuis longtemps, par les risques politiques, économiques et sécuritaires liés au projet Nord Stream 2; souligne la nécessité de mettre un terme à la construction de centrales nucléaires controversées construites par Rosatom soit interrompue;
15. souligne que les États membres doivent veiller à ne plus être une terre d’accueil pour les fonds et les investissements russes dont l’origine n’est pas claire, et ce notamment en établissant un mécanisme mondial de sanctions contre la corruption, et en mettant en œuvre et en appliquant de manière cohérente les directives existantes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent; invite la Commission et le Conseil à redoubler d’efforts pour freiner les investissements stratégiques du Kremlin au sein de l’Union déployés à des fins de subversion, pour saper les processus et institutions démocratiques et propager la corruption, et pour renforcer la transparence, notamment en ce qui concerne les fonds déposés ou dépensés dans l’Union par l’élite russe;
16. souligne l’importance de prendre des mesures fermes pour dissuader la Russie de contourner les sanctions de l’Union en vigueur; estime que l’Union devrait, à cette fin, réexaminer et adapter ses dispositions réglementaires applicables pour combler leurs multiples lacunes, ce qui permettrait de rendre les sanctions plus efficaces et de faire payer à la Russie un prix véritablement plus élevé pour ses agissements hostiles;
17. invite le Conseil européen à examiner et à évaluer de manière approfondie, lors de sa réunion du 16 décembre 2021, toute réaction possible aux menaces que la Fédération de Russie fait peser sur la sécurité européenne et à poursuivre ses discussions antérieures sur une stratégie globale de l’Union à l’égard de la Russie; invite l’Union européenne et ses partenaires européens à discuter de plans à long terme pour la sécurité européenne, en vue de réponses communes aux menaces militaires qui pèseront sur le continent à l’avenir; se déclare préoccupé par la détérioration continue des principaux piliers de l’architecture internationale de sécurité et de contrôle des armements, qui ont fait l’objet de manipulations et de violations répétées de la part de la Russie; invite le Conseil et la Commission à considérer, à cet égard, que la Russie constitue une menace majeure pour le continent européen dans le cadre de la Boussole stratégique, comme l’indique d’ailleurs le rapport du groupe de réflexion de l’OTAN;
18. demande à la Fédération de Russie de ne plus prendre de mesures unilatérales qui vont à l’encontre des engagements souscrits dans le cadre des accords de Minsk et empêchent leur application à terme, aggravent le conflit dans l’est de l’Ukraine et suscitent des doutes au niveau international sur la volonté politique et la capacité de la Fédération de Russie à honorer ses engagements;
19. prie instamment la Russie et les séparatistes soutenus par la Russie d’adhérer à l’accord de cessez-le-feu; invite la Russie à participer de manière constructive au format Normandie et au groupe de contact trilatéral et à respecter ses obligations internationales, en particulier celles des accords de Minsk et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; demande la libération immédiate de tous les citoyens ukrainiens détenus et emprisonnés illégalement; encourage le Conseil à élargir également la portée de ses sanctions afin qu’elles englobent la «passeportisation», l’organisation d’élections illégales en Crimée et la décision de faire participer des résidents des zones non contrôlées par le gouvernement des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk aux élections législatives de septembre 2021, et à alourdir la facture que la Russie doit payer pour avoir bloqué la mise en œuvre des accords de Minsk et les négociations lors du sommet au format Normandie; invite la Cour pénale internationale à enquêter sur les crimes commis par la Russie et ses représentants dans la péninsule de Crimée et dans l’est de l’Ukraine; souligne le rôle que la Cour internationale de justice et les affaires relevant de la compétence universelle peuvent jouer à cet égard; estime que les dirigeants politiques et militaires des autorités de fait des soi-disant Républiques populaires de Louhansk et de Donetsk devraient être sanctionnés dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme;
20. souligne que la mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine est cruciale et qu’elle doit pouvoir poursuivre ses travaux sans aucune restriction au-delà de mars 2022, lorsque son mandat actuel devrait s’achever; condamne fermement les actions menées par la Russie pour empêcher la mission spéciale d’observation de l’OSCE de remplir son rôle en brouillant les véhicules aériens autonomes de la mission et en bloquant l’accès des observateurs aux territoires occupés; regrette que la Russie ait décidé de fermer la mission d’observation de l’OSCE aux points de passage russes de Goukovo et de Donetsk;
21. soutient fermement les efforts déployés par l’Ukraine pour traduire en justice les mercenaires russes qui ont commis des crimes de guerre et invite instamment l’Union et ses États membres à renforcer leur coopération à cette fin;
22. réaffirme son soutien à l’enquête internationale sur les circonstances de la destruction tragique du vol MH17 de Malaysia Airlines, qui pourrait constituer un crime de guerre, et demande à nouveau que les responsables soient traduits en justice;
23. condamne la signature par le président Poutine du décret relatif à des mesures commerciales simplifiées qui autorise des mesures d’accès en vue d’accroître l’accès des biens en direction et en provenance des zones temporairement hors contrôle du gouvernement dans les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk, et demande à la Russie d’abroger ce décret; souligne que de telles mesures unilatérales violent la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris en ce qui concerne le contrôle douanier, et risquent d’aggraver les tensions, de prolonger le statu quo et d’entraver le futur processus de réintégration;
24. salue la mise en place de la plateforme internationale pour la Crimée et de ses activités; estime qu’il importe de maintenir le sujet de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée en tête des priorités internationales; se félicite que l’Union soutienne fortement cette initiative et l’invite à contribuer davantage à développer son modèle de consultation et de coordination; déplore que les organisations internationales et les défenseurs des droits de l’homme se voient toujours refuser l’entrée en Crimée;
25. demande au peuple russe de ne pas croire à la propagande officielle omniprésente qui décrit l’Occident comme l’ennemi du peuple russe et de l’État russe; rappelle que la démocratie et la liberté ne constituent une menace que pour les élites russes corrompues et non pour la population; souhaite ardemment engager un dialogue et nouer des relations futures avec une Russie démocratique; rappelle que la politique agressive du «Kremlin avant tout» menée à l’extérieur et à l’intérieur du pays opprime le peuple russe;
26. soutient les actions menées par les autorités ukrainiennes en vue de réformer le pays conformément aux dispositions de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet; demande aux institutions de l’Union de ménager à l’Ukraine des perspectives crédibles à long terme pour son adhésion à l’Union européenne, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, comme pour tout État européen; souligne que ces actions sont indispensables pour renforcer la résilience de l’Ukraine et lutter plus efficacement contre les agressions actuelles et futures de la Russie;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et au Parlement d’Ukraine, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.
On un gigantesque bloc politico-militaire, dont la France est une composante, pour démolir la Russie, la précipiter dans la banqueroute. Celle-ci compte maintenir sa position et même son expansionnisme. Ces contradictions capitalistes précipitent la guerre.
