La première résolution fait l’éloge d’Alexeï Navalny, enlève toute légitimité au régime russe et appelle à dépecer la Russie, car ce serait un empire colonial.
« Résolution du Parlement européen du 29 février 2024 sur l’assassinat d’Alexeï Navalny et la nécessité d’une action de l’UE pour soutenir les prisonniers politiques et la société civile opprimée en Russie (2024/2579(RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Russie, notamment celles sur Alexeï Navalny et sur la situation des droits de l’homme dans le pays,
– vu le communiqué de sa Conférence des présidents du 21 février 2024,
– vu la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, du 19 février 2024 sur la mort d’Alexeï Navalny,
– vu la déclaration commune de la Présidente de la Commission et du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 16 février 2024 sur la mort d’Alexeï Navalny,
– vu la constitution de la Fédération de Russie et les obligations internationales en matière de droits de l’homme que la Russie s’est engagée à respecter,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu le rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits humains dans la Fédération de Russie, Mariana Katzarova, du 15 septembre 2023 intitulé «Situation of human rights in the Russian Federation» (Situation des droits de l’homme en Fédération de Russie),
– vu la déclaration de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits humains dans la Fédération de Russie du 22 février 2024,
– vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 11 juillet 2023 intitulé «Protecting human rights defenders at risk: EU entry, stay and support» (Protéger les défenseurs des droits de l’homme menacés: entrée et séjour dans l’Union, et aide de l’Union),
– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant qu’Alexeï Navalny, éminente figure politique russe et lauréat du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit 2021, a trouvé la mort dans une colonie pénitentiaire située au nord du cercle polaire en Sibérie, où il purgeait une peine d’emprisonnement infondée et motivée par des considérations politiques; que l’assassinat d’Alexeï Navalny est un nouveau signe de la répression croissante et systématique en Russie; que l’entière responsabilité de son assassinat incombe à l’État russe, et notamment à son président, Vladimir Poutine, qui devrait être tenu pour responsable;
B. considérant que les autorités russes n’ont pas encore donné d’informations sur les causes et circonstances exactes de sa mort, et que sa famille n’a été autorisée à récupérer sa dépouille pour une enquête médicale et ses funérailles que le 24 février 2024; qu’aucune autopsie ni enquête indépendante sur les causes de la mort n’a été réalisée;
C. considérant qu’Alexeï Navalny était en détention depuis le 17 janvier 2021, date à laquelle il était rentré en Russie après avoir bénéficié d’une rééducation médicale à la suite d’une tentative d’assassinat commanditée par l’État au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok, interdit au niveau international; qu’il avait déjà été arrêté et placé en détention à de nombreuses reprises et condamné à de longues peines d’emprisonnement pour des motifs forgés de toutes pièces et de nature politique, dans le cadre de tentatives évidentes de mettre un terme à ses activités politiques et à ses campagnes de lutte contre la corruption; qu’il avait été soumis à des pressions psychologiques, à des sanctions arbitraires, à de mauvais traitements et tortures graves pendant sa détention dans plusieurs prisons et colonies pénitentiaires malfamées; que la santé d’Alexeï Navalny s’était détériorée en raison de mauvais traitements et faute de soins médicaux appropriés;
D. considérant qu’Alexeï Navalny a incarné la lutte pour la liberté et la démocratie, au nom de son rêve d’une «belle Russie de l’avenir»; que l’évolution constante de son point de vue sur la politique russe et le rôle de la Russie dans le monde a été accueillie avec respect; que, par son œuvre, M. Navalny a mis en lumière les illégalités et la corruption qui règnent au cœur du système de gouvernement russe; qu’il a inlassablement et courageusement poursuivi son combat depuis sa prison, ce qui illustre son attachement aux principes de la démocratie et de la justice; que ses avocats sont victimes de harcèlement et que trois d’entre eux sont en détention provisoire depuis octobre 2023;
E. considérant que, selon certaines informations, des citoyens russes ont rendu hommage à Alexeï Navalny dans des villes et villages partout en Russie, que nombre d’entre eux ont été arrêtés pour leurs actions pacifiques et que certains d’entre eux sont ciblés par la conscription; que l’ambassadeur de l’Union européenne en Russie, Roland Galharague, et nombre de ses homologues des États membres, du Royaume‑Uni et des États‑Unis figuraient parmi les personnes qui ont honoré la mémoire d’Alexeï Navalny devant la «pierre des Solovki» à Moscou;
F. considérant que le système politique russe est dominé par un régime autoritaire consolidé, au sein duquel règne une corruption endémique; que ce système organise des élections truquées pour apporter un semblant de démocratie et concentre l’ensemble du pouvoir entre les mains de Vladimir Poutine; que le gouvernement réprime toute dissidence avec l’aide de forces de sécurité loyalistes, d’un pouvoir judiciaire servile, de médias contrôlés et d’un corps législatif composé du parti au pouvoir et de partis d’opposition complaisants;
G. considérant que la mort d’Alexeï Navalny n’est pas un incident isolé, mais l’aboutissement du schéma de violence, de répression des dissidents et d’intimidation à l’encontre des opposants politiques et militants de la société civile propre au régime du Kremlin; que de nombreux droits démocratiques et libertés civiques consacrés par la constitution russe se révèlent inexistants dans la pratique; que la Fédération de Russie viole constamment le droit international et ses engagements;
H. considérant que la répression de la société civile indépendante en Russie, qui vise les organisations non gouvernementales, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les avocats, les historiens, les défenseurs des droits des femmes, des personnes LGBTIQ+ et de l’environnement, ainsi que les militants des minorités ethniques et culturelles, a eu un effet dévastateur sur la vie et les libertés des personnes appartenant à des minorités, des personnes LGBTIQ+, des femmes et de toutes les personnes qui n’adhèrent pas aux normes en vigueur ou qui critiquent le régime russe et ses politiques; qu’une société civile active et des médias libres sont essentiels à des sociétés démocratiques et ouvertes et à la protection des droits de l’homme;
I. considérant que le régime de Poutine a décimé toute une génération d’organisations russes de défense des droits de l’homme, comme Memorial et le groupe Helsinki de Moscou; que l’Union européenne a accueilli divers dissidents et représentants des médias et de la société civile russes qui ont été contraints de quitter la Russie pour avoir dirigé des critiques à l’encontre du gouvernement, ce qui les exposait à un risque élevé de représailles de la part des autorités;
J. considérant que de nombreux acteurs de l’opposition restent en Russie et continuent à lutter de l’intérieur pour la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, à leurs risques et périls; que les représentants de l’opposition font systématiquement l’objet d’agressions verbales, de campagnes de dénigrement et de déshumanisation de la part du gouvernement ou des médias progouvernementaux; que le groupe de défense des droits de l’homme Memorial a désigné plus de 600 personnes comme étant des prisonniers politiques en Russie;
K. considérant que, depuis le début de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en 2022, les autorités russes ont intensifié leur répression de l’opposition politique, des médias et de la société civile, restreignant davantage encore les droits et les libertés individuelles afin d’étouffer la dissidence intérieure, y compris en érigeant en infraction criminelle toute expression d’un sentiment d’opposition à la guerre; que les candidats opposés à la guerre ont été empêchés de se présenter à la prochaine élection présidentielle de 2024 en Russie;
L. considérant que, selon la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Fédération de Russie, la société civile et l’opposition politique en Russie ne disposent plus d’espace sûr pour exercer leurs activités;
M. considérant que les graves restrictions que le régime russe applique aux droits de l’homme est en contradiction flagrante avec la constitution et le cadre juridique du pays, ainsi qu’en violation des obligations internationales de la Russie;
N. considérant qu’un processus de concurrence politique transparent, démocratique, libre et équitable n’est pas compatible avec les répressions politiques menées depuis de nombreuses années dans la Fédération de Russie, lesquelles ont abouti à l’assassinat d’un des principaux dirigeants de l’opposition russe, Alexeï Navalny;
1. condamne fermement l’assassinat d’Alexeï Navalny; présente ses plus sincères condoléances à sa famille, à ses collaborateurs et à ses collègues, ainsi qu’à ses innombrables partisans partout en Russie; exprime son soutien sans réserve à Ioulia Navalnaïa dans sa détermination à poursuivre l’œuvre qu’a entamée Alexeï Navalny avec son aide, ainsi qu’à la Fondation anticorruption fondée par M. Navalny, qui poursuit son œuvre dans ces circonstances nouvelles;
2. rend hommage à Alexeï Navalny, dirigeant politique et éminent militant anticorruption qui, grâce à son courage, à son charisme et à sa capacité à mobiliser les foules, a réussi ce que d’autres ont tenté, mais que peu d’entre eux ont réussi à faire, à savoir donner aux citoyens les moyens d’agir en leur faisant croire en leur capacité à améliorer leurs vies, à changer la société et à influer sur la politique;
3. rappelle sa contribution au façonnement d’une conscience civique grâce à de véritables débats publics, à des campagnes politiques, à des manifestations de rue et à une communication innovante, ce qui lui a valu d’être considéré par beaucoup comme le représentant d’une vision d’une autre Russie, où le pouvoir ne serait pas captif d’un régime kleptocratique protégé par des agents de la force publique serviles, mais serait aux mains du peuple et au service de celui-ci;
4. prie les autorités russes d’autoriser l’inhumation de la dépouille d’Alexeï Navalny conformément aux souhaits de sa famille et de ne pas entraver les efforts de celle-ci pour organiser ses funérailles dans la dignité; exige une enquête internationale indépendante et transparente sur les circonstances exactes de la mort d’Alexeï Navalny et sur les responsables, afin de découvrir la vérité, de veiller à ce que les responsables rendent des comptes et de permettre que justice soit faite; demande à l’Union et à ses États membres de jouer un rôle de premier plan en réclamant et en encourageant cette enquête;
5. déplore et condamne les campagnes de désinformation orchestrées par les médias contrôlés par le Kremlin qui ont cherché à salir la mémoire et la dignité d’Alexeï Navalny avant et après sa mort, ainsi que celles de son épouse, de sa famille et de ses proches collaborateurs;
6. demande au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres de demander des comptes aux dirigeants politiques et aux autorités russes, en étroite coordination avec les partenaires de l’Union; demande au Conseil d’avoir effectivement recours au régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme et d’appliquer des mesures ciblées à l’encontre des personnes impliquées dans les procès à motivation politique contre Alexeï Navalny et responsables de sa condamnation, de son emprisonnement et de ses conditions de détention, y compris les procureurs et les juges, le personnel pénitentiaire et les personnes responsables de sa mort prématurée; salue les sanctions récemment adoptées par les États-Unis à la suite de la mort d’Alexeï Navalny et invite l’Union à coordonner ses sanctions avec ses partenaires internationaux;
7. souligne que le gouvernement russe et Vladimir Poutine en personne portent la responsabilité pénale et politique de la mort d’Alexeï Navalny, leur opposant le plus en vue, et que, dans de telles circonstances, il est justifié de se poser la question de la légitimité de Vladimir Poutine dans le discours public et international;
8. exprime sa solidarité avec toutes les personnes, en Russie et ailleurs, qui, malgré la répression volontairement violente et les graves conséquences auxquelles elles font face, trouvent encore le courage de dire la vérité, de défendre les valeurs humanistes et de se battre pour que la Russie connaisse plus tard la démocratie et la paix; estime que le peuple russe ne peut être confondu avec le régime belliciste, autocratique et kleptocratique du Kremlin;
9. dénonce l’escalade des violations des droits de l’homme commises par le régime russe et condamne la répression en cours à l’encontre des détracteurs du gouvernement, des défenseurs des droits de l’homme, des militants pacifistes et écologistes, des dirigeants de minorités nationales, des militants autochtones des journalistes indépendants et des historiens, ainsi que la répression croissante à l’égard des communautés LGBTIQ+; invite le Conseil des droits de l’homme des Nations unies à mener une enquête immédiate sur l’emprisonnement dans des conditions inhumaines, la torture et l’assassinat d’opposants politiques; souligne que l’assassinat d’Alexeï Navalny rappelle avec force qu’il est urgent de s’attaquer aux politiques répressives du régime russe et de prendre résolument position contre de telles actions;
10. demande aux autorités russes d’abandonner toutes les accusations arbitraires et de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et toutes les personnes détenues arbitrairement, notamment, mais sans s’y limiter, Vladimir Kara-Mourza, Youri Dmitriev, Ilia Iachine, Alexeï Gorinov, Lilia Tchanycheva, Ksenia Fadeeva, Vadim Ostanine, Daniel Kholodny, Vadim Kobzev, Igor Sergounine, Alexeï Liptser, Viktoria Petrova, Maria Ponomarenko, Alexandra Skotchilenko, Svetlana Petriïtchouk, Evguénia Berkovitch, Dmitri Ivanov, Ioann Kourmoïarov, Igor Barychnikov, Dmitri Talantov, Alexeï Moskalev, Oleg Orlov, Boris Kagarlitsky et Ivan Safronov;
11. prie instamment les autorités russes de mettre immédiatement un terme au recours à la torture, à d’autres mauvais traitements et aux mesures disciplinaires arbitraires à l’encontre de tous les détenus et de réformer d’urgence les conditions de détention des prisonniers afin qu’elles soient conformes aux obligations qui incombent à la Russie en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme, en particulier concernant la possibilité pour les prisonniers de consulter les médecins de leur choix et leurs avocats, de bénéficier de soins médicaux adéquats et de communiquer avec leur famille;
12. invite les États membres à redoubler d’efforts pour trouver des moyens réalisables de libérer les prisonniers politiques qui pâtissent le plus de leurs conditions de détention, en particulier ceux qui sont malades ou victimes d’actes de torture, en envisageant également l’échange de prisonniers; invite le Conseil à créer un poste d’envoyé spécial pour les prisonniers politiques et les otages en Russie, chargé de coordonner ces efforts en coopération avec les partenaires internationaux et de servir de point de contact pour les familles et les partenaires concernés;
13. demande aux autorités russes de libérer immédiatement les centaines de personnes qui ont été arrêtées ces dernières semaines pour avoir rendu hommage pacifiquement à Alexeï Navalny; condamne la pratique cruelle des autorités russes consistant à cibler les participants à des manifestations politiques en leur faisant parvenir des ordres de recrutement;
14. invite les autorités russes à abroger leur législation oppressive qui contrevient à la Constitution de la Russie et aux engagements internationaux du pays, notamment les lois sur la censure d’informations véridiques sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi que sur les dénommés «agents étrangers» et «organisations indésirables»;
15. invite les États membres à instaurer des mesures restrictives de l’Union de grande ampleur à l’encontre des personnes impliquées dans les persécutions politiques et les affaires forgées de toutes pièces concernant des représentants et militants russes de la société civile, ainsi qu’à envisager d’ajouter à la liste des sanctions d’autres personnes identifiées par la Fondation anti-corruption d’Alexeï Navalny comme des «facilitateurs du régime» qui contribuent à la conduite et au financement de la guerre d’agression contre l’Ukraine et à la répression interne exercée en faveur de la survie du régime; insiste sur une plus grande transparence dans l’application et la levée des mesures restrictives de l’Union;
16. demande à la délégation de l’Union européenne et aux représentations des États membres en Russie de continuer à suivre les procès des personnes poursuivies pour des motifs politiques;
17. demande à l’Union et aux États membres de continuer à manifester leur solidarité indéfectible avec la société civile russe indépendante et l’opposition démocratique, et de les soutenir activement, alors qu’elles s’efforcent de transformer la Russie en une société ouverte où les droits politiques, les libertés fondamentales et les droits de l’homme sont respectés, honorant ainsi l’héritage durable d’Alexeï Navalny; demande à l’Union de soutenir la mise en place d’un réseau de défenseurs des droits de l’homme chargé de surveiller les violations des droits de l’homme et d’en rendre compte;
18. prie instamment les États membres d’étendre et de simplifier encore le programme de visas humanitaires destinés aux défenseurs des droits de l’homme, aux citoyens engagés en faveur de la démocratie et aux journalistes indépendants de Russie qui risquent d’être poursuivis pour des motifs politiques;
19. réitère son appel en faveur de la mise en place, à l’échelle de l’Union, d’un système européen de visas à entrées multiples pour les défenseurs des droits de l’homme, les militants de la société civile et les personnes faisant l’objet de persécutions politiques, et demande une nouvelle fois d’utiliser les marges de manœuvre juridiques existantes et de remédier aux carences de la législation, comme l’a proposé l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne dans son rapport de 2023 intitulé «Protecting Human Rights Defenders at Risk: EU entry, stay and support» (Protéger les défenseurs des droits de l’homme menacés: entrée et séjour dans l’Union, et aide de l’Union); invite les institutions de l’Union à préparer des mesures, y compris la reconnaissance de l’apatridie de facto et la délivrance de documents de voyage, pour l’hypothèse où la Russie cesserait de délivrer des passeports dans ses consulats, afin de permettre à l’opposition démocratique, aux militants de la société civile et aux autres victimes de persécutions politiques de s’installer dans les États membres de l’Union et, le cas échéant, de poursuivre leur travail en exil;
20. demande aux États membres de ne pas prendre de mesures restrictives injustifiées et disproportionnées à l’encontre des personnes qui fuient et combattent le gouvernement actuel de la Russie;
21. demande que les procédures soient simplifiées pour les dissidents russes dans l’Union, afin qu’ils puissent enregistrer des organisations et des institutions, ouvrir des comptes bancaires et effectuer d’autres tâches administratives, et ainsi poursuivre leur travail en exil;
22. désapprouve la politique impérialiste du régime au pouvoir en Russie et condamne fermement la guerre d’agression que la Russie continue de mener contre l’Ukraine; réaffirme que l’Union, ses États membres et les partenaires du monde entier qui partagent ses vues doivent continuer à apporter leur soutien politique, économique, financier et militaire à l’Ukraine, y compris un soutien à la société civile et une aide à long terme pour la reconstruction du pays, ce soutien constituant la meilleure réponse aux pratiques d’oppression et d’agression dont fait actuellement usage le régime du Kremlin; est convaincu que la victoire décisive de l’Ukraine peut entraîner de véritables changements dans le système de la Fédération de Russie, notamment désimpérialisation, décolonisation et refédéralisation, tant de conditions nécessaires à l’instauration de la démocratie en Russie;
23. invite la Commission à continuer de condamner, dans les enceintes multilatérales dont fait partie la Russie, les violations des droits de l’homme commises dans ce pays et le crime d’agression commis par la Russie contre l’Ukraine, à appuyer davantage la documentation des violations des droits de l’homme en Russie et à soutenir la transformation de l’examen de la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie par le Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme en un mécanisme d’enquête totalement indépendant;
24. fait part de son soutien au travail effectué par la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Fédération de Russie, Mariana Katzarova, et demande aux États membres de veiller à ce que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies prolonge son mandat en 2024;
25. demande à la Commission et en particulier au Service européen pour l’action extérieure d’élaborer une politique stratégique proactive à long terme vis-à-vis de la Russie qui réponde efficacement à la réalité des relations actuelles entre l’Union et la Russie, de la situation des droits de l’homme en Russie et des besoins en matière de soutien des représentants de la société civile et de l’opposition russes en exil;
26. s’engage à lutter en permanence contre les violations du droit international et de la Constitution russe commises par le régime russe, y compris les élections du 17 mars 2024 qui auront probablement lieu dans les territoires occupés de l’Ukraine, dans un contexte où le pluralisme politique et des médias disparaissent toujours plus;
27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice‑président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et aux autorités russes, et de la mettre à disposition en langue russe.
Le second texte appelle à soutenir de manière totale le régime ukrainien, à tout prix.
Nécessité d’un soutien sans faille de l’Union à l’Ukraine, après deux ans de guerre d’agression russe contre ce pays
Résolution du Parlement européen du 29 février 2024 sur la nécessité d’un soutien sans faille de l’Union à l’Ukraine, après deux ans de guerre d’agression russe contre ce pays
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine et sur la Russie, en particulier celles adoptées depuis l’escalade de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine en février 2022 et l’annexion de la péninsule de Crimée le 19 février 2014,
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, ainsi que l’accord de libre-échange approfondi et complet y afférent entre l’Union européenne et l’Ukraine, signés en 2014,
– vu la charte des Nations unies, les conventions de La Haye, les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels ainsi que le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine, présentée par la Commission le 20 juin 2023 (COM(2023)0338),
– vu la décision du 14 décembre 2023 du Conseil européen d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine à la suite de la recommandation en ce sens du 8 novembre 2023 de la Commission à cet égard,
– vu les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2023 et du 1er février 2024,
– vu le rapport publié le 14 février 2024 par la Banque mondiale, le gouvernement ukrainien, la Commission européenne et les Nations unies, intitulé «Ukraine – Third Rapid Damage and Needs Assessment (RDNA3) February 2022 – December 2023» [Ukraine – Troisième évaluation rapide des dommages et des besoins (RDNA3), de février 2022 à décembre 2023],
– vu le rapport du groupe de travail de haut niveau sur les conséquences environnementales de la guerre en Ukraine du 9 février 2024, intitulé «An environmental compact for Ukraine – A Green Future- Recommendations for Accountability and Recovery» [Un pacte environnemental pour l’Ukraine – Pour un avenir vert: recommandations en matière d’attribution des responsabilités et de récupération],
– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Russie mène une guerre d’agression à grande échelle illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022; que la guerre de la Russie contre l’Ukraine a commencé en 2014 avec l’annexion illégale de la péninsule de Crimée et l’occupation ultérieure de certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk; que cette guerre d’agression constitue une violation flagrante et manifeste de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international; que les actions menées par la Russie en Ukraine au cours des deux années écoulées continuent de menacer la paix et la sécurité en Europe et dans le monde;
B. considérant que, dans sa résolution du 2 mars 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a immédiatement qualifié la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine d’acte d’agression en violation de l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies et que, dans sa résolution du 14 novembre 2022, elle a reconnu la nécessité pour la Fédération de Russie de répondre de sa guerre d’agression et d’être tenue juridiquement et financièrement responsable de ses agissements internationalement illicites, notamment en réparant le préjudice et les dommages causés;
C. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie constitue le plus grand conflit armé dont le continent européen est le théâtre depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et qu’elle est le reflet de l’opposition croissante entre autoritarisme et démocratie;
D. considérant que l’Ukraine et sa population résistent avec une détermination inébranlable à la guerre d’agression menée par la Russie, les citoyens réussissant à défendre leur pays malgré le lourd prix que représentent les victimes civiles et militaires, ainsi que la destruction et l’instrumentalisation à des fins militaires d’infrastructures civiles et publiques, d’espaces naturels et du patrimoine culturel; que le courageux peuple ukrainien a reçu le prix Sakharov 2022 en hommage à son courage et à sa résilience;
E. considérant que des millions d’Ukrainiens sont toujours déplacés à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ukraine, après avoir fui l’agression de la Russie; que plus de 3,3 millions de personnes, dont 800 000 enfants, vivent le long de la ligne de front; que des logements, des écoles et des hôpitaux continuent d’être bombardés au quotidien; que, d’après l’Organisation internationale pour les migrations, la campagne de destruction russe a laissé en 2023 près de 720 000 personnes, dans les zones les plus durement touchées de l’Ukraine, sans logement décent ni sûr; que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a signalé que les attaques indiscriminées sur les zones peuplées en Ukraine ont connu un pic en décembre 2023, et souligné la récurrence systématique des morts civiles, des destructions et des besoins humanitaires tout au long de l’année 2023;
F. considérant que les crimes de guerre de la Russie traumatiseront une population tout entière, étant donné que l’on estime à 10 millions le nombre de personnes vivant avec des problèmes de santé mentale ou risquant d’en avoir, et à 3,9 millions le nombre de personnes qui souffrent de symptômes modérés à graves, nécessitant un traitement, de détresse psychologique, de dépression, d’anxiété ou de trouble de stress post-traumatique; qu’en 2023, 227 incidents touchant des opérations humanitaires dans le pays ont été signalés, 50 travailleurs humanitaires ayant été tués ou blessés, dont 11 tués dans l’exercice de leurs fonctions;
G. considérant que, selon les estimations prudentes de la mission des Nations unies de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, près de deux ans après l’invasion à grande échelle de l’Ukraine, plus de 10 000 civils ont été tués et près de 20 000 ont été blessés, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) estimant pour sa part que les chiffres réels sont bien plus élevés;
H. considérant que les enfants ukrainiens paient le prix fort de la guerre, avec plus de 520 tués, plus de 1 226 blessés, 1,8 million réfugiés dans les pays voisins et 2,5 millions déplacés à l’intérieur de l’Ukraine;
I. considérant que, depuis le début de la guerre d’agression à grande échelle, environ 20 000 enfants ukrainiens ont été déportés de force en Russie et en Biélorussie ou sont détenus dans les territoires occupés; que la CPI a délivré des mandats d’arrêt internationaux à l’encontre de Vladimir Poutine et de Maria Lvova-Belova pour leur responsabilité dans la commission du crime de guerre que constitue la déportation illégale et le transfert illégal d’enfants des territoires occupés de l’Ukraine vers la Fédération de Russie; que moins de 400 enfants déportés sont rentrés en Ukraine et ont retrouvé leur famille;
J. considérant que la rapporteure spéciale des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s’est alarmée des rapports et des témoignages montrant les conditions inhumaines de détention des civils et prisonniers de guerre ukrainiens détenus par la Russie, lesquels sont notamment victimes d’actes de torture et privés de soins médicaux, ce qui nuit irréversiblement à leur santé; que l’on a connaissance de cas de soldats ukrainiens tués par des militaires russes au lieu d’être faits prisonniers, ce qui s’est notamment produit, selon les derniers signalements, le 24 février 2024 dans la région de Bakhmout; qu’en 2022, plus de 50 prisonniers de guerre ukrainiens, pour la plupart des membres du bataillon Azov, ont été délibérément tués lors d’une explosion intentionnelle dans la prison d’Olenivka;
K. considérant que les femmes et les filles sont particulièrement exposées lors des crises humanitaires et liées aux déplacements de population, car elles continuent d’être victimes, de manière disproportionnée, de violence fondée sur le genre; que de nombreuses femmes sont restées en Ukraine et ont été mobilisées pour servir dans les forces armées; que certains éléments indiquent que des militaires ukrainiennes en captivité ont été torturées et subi des violences sexuelles; que le HCDH a indiqué que, puisque les hommes représentent la majorité des victimes d’exécutions sommaires par les forces russes dans les territoires occupés, les membres de la famille survivants, dont de nombreuses femmes, sont livrés à eux-mêmes, car ils disposent de revenus familiaux limités, assument des charges de famille accrues et éprouvent de graves traumatismes et souffrances psychologiques;
L. considérant que les forces armées ukrainiennes sont parvenues à résister à l’invasion russe et à libérer plus de 50 % des territoires temporairement occupés après le 24 février 2022, et qu’elles ont repris le contrôle de l’accès occidental de l’Ukraine à la mer Noire, repoussant ainsi la flotte russe de la mer Noire;
M. considérant que l’Union a apporté à l’Ukraine un soutien considérable dans tous les domaines, y compris militaire, depuis le début de l’invasion à grande échelle; que l’aide globale promise à l’Ukraine par l’Union, ses États membres et les institutions financières européennes depuis février 2022 s’élève à au moins 85 milliards d’euros, dont l’aide humanitaire et l’aide d’urgence, le soutien budgétaire, l’aide macrofinancière et l’aide militaire; considérant que 17 milliards d’euros ont été fournis aux États membres pour accueillir quelque quatre millions de réfugiés ukrainiens, qui se sont vu offrir une protection étendue au titre de la directive relative à la protection temporaire jusqu’en mars 2025;
N. considérant qu’à ce jour, l’Union et ses États membres ont déjà fourni une aide militaire de 28 milliards d’euros à l’Ukraine et se sont engagés, à titre préliminaire, à lui fournir 21,2 milliards d’euros supplémentaires en 2024; que la facilité européenne pour la paix a permis de fournir pour 5,6 milliards d’euros de transfert d’équipements militaires à l’Ukraine par les États membres; que l’initiative en matière de munitions, qui était censée fournir un million d’obus d’artillerie de 155 mm à l’Ukraine en mars 2024 au plus tard, vise maintenant à en livrer près de la moitié à cette date et l’autre moitié à la fin de l’année 2024 au plus tard; que la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine a jusqu’à présent formé 40 000 soldats ukrainiens en Allemagne et en Pologne et que ce nombre ne fait qu’augmenter;
O. considérant que, pris ensemble, les PIB des pays occidentaux sont 25 fois supérieurs à celui de la Russie, mais, qu’en 2023, l’aide militaire occidentale à l’Ukraine représentait moins de 0,1 % de ce PIB total; qu’en 2023, la Russie a consacré environ 6 % de son PIB à sa guerre d’agression et l’Ukraine l’équivalent de 25 % de son PIB à sa défense;
P. considérant que le Congrès des États-Unis n’a pour l’instant pas adopté de nouvelle enveloppe de 60 milliards de dollars pour soutenir l’Ukraine en 2024, ce qui a, en substance, marqué l’arrêt des engagements d’aide et des livraisons militaires des États-Unis en faveur de l’Ukraine; que, pour remplacer intégralement l’appui militaire américain en 2024, l’Union et ses États membres devraient doubler le niveau de l’appui militaire qu’ils apportent actuellement et le rythme auquel ils le font;
Q. considérant que Jens Stoltenberg, secrétaire général de l’OTAN, a déclaré que les membres de l’OTAN devaient se préparer à la possibilité d’une confrontation avec la Russie qui pourrait durer des dizaines d’années; que la guerre d’agression de la Russie a eu pour conséquences directes l’adhésion à l’OTAN de la Finlande et de la Suède, l’octroi à l’Ukraine et à la Moldavie du statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, l’adoption, par plus de 50 États, de programmes ambitieux de soutien en matière de sécurité à l’Ukraine et l’expression d’un soutien politique fort à l’Ukraine au sein des Nations unies;
R. considérant que le Conseil européen a décidé d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine à la suite de la recommandation en ce sens de la Commission et a invité le Conseil à adopter le cadre de négociation une fois que les recommandations correspondantes de la Commission auront été satisfaites;
S. considérant que l’Ukraine a signé des accords de sécurité avec le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, le Danemark et l’Italie, conformément à la déclaration conjointe du G7 de soutien à l’Ukraine, adoptée le 12 juillet 2023 en marge du sommet de l’OTAN à Vilnius; que l’engagement du G7 a ouvert la voie à des négociations visant à formaliser des engagements et des accords bilatéraux à long terme en matière de sécurité pour soutenir l’Ukraine;
T. considérant que, d’après les informations disponibles, la Russie réoriente de manière drastique son économie vers une économie de guerre, et qu’elle compte engager de très importantes dépenses dans le domaine de la défense, estimées à bien plus de 100 milliards d’euros; que la Russie produirait plus de 2 millions d’obus d’artillerie par an au niveau national, ce qui est beaucoup plus que la quantité promise par les États membres de l’Union européenne à l’Ukraine;
U. considérant que l’Union a adopté treize trains de sanctions depuis le début de la guerre et a créé une nouvelle fonction d’envoyé spécial international pour la mise en œuvre des sanctions de l’UE, lequel est spécialement chargé de lutter contre l’évitement et le contournement des sanctions visant la Russie et son alliée, la Biélorussie;
V. considérant que, selon les estimations, l’Union européenne et d’autres partenaires ont gelé 300 milliards d’euros de réserves de la banque centrale russe et 21,5 milliards d’euros d’argent des oligarques russes, tandis que les États-Unis et d’autres alliés occidentaux ont bloqué ou saisi plus de 58 milliards de dollars d’actifs détenus ou contrôlés par des Russes sanctionnés;
W. considérant que les institutions de l’Union sont récemment parvenues à un accord pour mettre en place une facilité pour l’Ukraine qui offrira un soutien prévisible à moyen terme de 50 milliards d’euros pour la réparation, le redressement, la reconstruction et la modernisation de l’Ukraine sous la forme de prêts et de subventions pour les années 2024-2027;
X. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie témoigne de son attitude impérialiste vis-à-vis de ses voisins; que, tant que la Russie restera un État menant des politiques révisionnistes, elle continuera à faire planer une menace d’agression sur le continent européen; que de nombreux acteurs internationaux ont reconnu la Russie comme un État qui soutient le terrorisme et utilise des moyens terroristes;
Y. considérant que la Russie est responsable de la crise mondiale de sécurité alimentaire en raison de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine et du blocus des ports maritimes ukrainiens qu’elle impose; que la Russie instrumentalise la nourriture et la faim depuis le début de la guerre;
Z. considérant que, suite à deux déclarations ad hoc de l’Ukraine, la CPI est compétente pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide commis sur le territoire de l’Ukraine depuis novembre 2013, mais qu’elle n’est pas compétente en l’espèce pour le crime d’agression défini à l’article 8 bis du statut de Rome, car ni l’Ukraine ni la Fédération de Russie n’ont ratifié ledit statut et les amendements relatifs au crime d’agression; que l’Union européenne soutient la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression;
AA. considérant que l’environnement naturel en Ukraine a été pris pour cible dans cette guerre, la Russie ayant choisi ouvertement de causer les dégâts les plus lourds possibles à l’environnement, notamment en brûlant des champs et des forêts, en exploitant illégalement les forêts ukrainiennes, en contaminant l’eau et les sols avec des déchets chimiques, ce qui a entraîné la destruction des sols, nuit à l’habitabilité du pays et limité la capacité des générations futures à prospérer; que la destruction du barrage de Kakhovka le 6 juin 2023 est un exemple limpide des agissements russes qui continueront de causer des dégâts écologiques pendant plusieurs années;
AB. considérant que, le 13 février 2024, Maksim Kuzminov, ancien pilote d’hélicoptère russe qui s’était enfui en Ukraine en 2023, a été retrouvé mort en Espagne, après avoir été assassiné par des hommes armés qui auraient été envoyés par le gouvernement russe; qu’au cours des dernières décennies, les services de renseignement russes ont mené un certain nombre d’opérations clandestines éhontées, y compris des assassinats, sur le territoire de l’Union européenne;
1. réaffirme sa solidarité sans faille avec le peuple et les dirigeants ukrainiens ainsi que son soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;
2. condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiable de la Russie contre l’Ukraine ainsi que la participation du régime biélorusse; exige que la Russie et ses alliés cessent toutes leurs actions militaires et que la Russie retire l’ensemble de ses forces armées, de ses alliés et de son matériel militaire de la totalité du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine; exige l’arrêt et l’inversion de l’installation de citoyens russes dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine;
3. rappelle que la guerre d’agression russe a commencé par l’annexion illégale de la péninsule de Crimée en février 2014, suivi par l’occupation de certaines parties des oblasts de Donetsk et de Louhansk; rappelle que la péninsule a été transformée en base militaire et a servi de plateforme de lancement à l’invasion totale en 2022;
4. condamne la torture et la mise à mort de prisonniers de guerre et de civils ukrainiens par le camp russe; demande que ces crimes fassent l’objet d’une enquête indépendante et soient poursuivis, et que davantage d’efforts soient déployés en faveur d’échange de prisonniers entre l’Ukraine et la Russie;
5. condamne les tentatives de la Russie de priver l’Ukraine et son peuple de leur identité ethnique, linguistique et historique en effaçant toute trace de l’identité ukrainienne dans les territoires occupés et annexés et en interdisant la langue ukrainienne et les symboles ukrainiens, ainsi que par la politique intensive de «passeportisation» et les tentatives répétées du président russe et d’autres responsables de réécrire l’histoire;
6. estime que l’issue de la guerre et la position adoptée par la communauté internationale joueront un rôle majeur car elles pèseront sur l’action future d’autres régimes autoritaires, qui observent de près le cours de la guerre et évaluent la marge de manœuvre dont ils disposent pour mener des politiques étrangères agressives, y compris par des moyens militaires;
7. souligne que l’objectif principal de l’Ukraine est de gagner la guerre contre la Russie, ce qui implique de chasser du territoire de l’Ukraine reconnu par la communauté internationale toutes les forces armées de la Russie et de ses alliés; considère que cet objectif ne peut être atteint que si l’on fournit de façon continue, soutenue et sans cesse renforcée tous les types d’armes conventionnelles, sans exception;
8. salue la résilience et la détermination dont fait preuve le peuple ukrainien dans sa volonté de respect des valeurs démocratiques, ses efforts de réforme et ses aspirations d’intégration au sein de la communauté euro-atlantique des nations;
9. rappelle l’importance de libérer la péninsule de Crimée de la Russie, qui l’occupe depuis dix ans; rappelle que les citoyens de la péninsule qui sont fidèles à l’Ukraine, en particulier les Tatars de Crimée, sont soumis aux répressions, aux arrestations et aux tortures; rappelle que les forces d’occupation russes ont tout mis en œuvre pour effacer le patrimoine tatar et la mémoire de la présence ukrainienne dans la péninsule, et qu’elles poursuivent leurs tentatives de modifier de force la composition démographique de la population, ce qui peut équivaloir à des actes de génocide tels que décrits dans la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide; soutient les efforts déployés par l’Ukraine pour réintégrer la Crimée, en particulier la plateforme internationale sur la Crimée;
10. redit une nouvelle fois son soutien à la fourniture constante d’une aide militaire à l’Ukraine, et ce aussi longtemps que nécessaire et sous toute forme possible pour que l’Ukraine puisse remporter la victoire; reconnaît les efforts déployés jusqu’à présent par les États membres pour fournir un soutien militaire à l’Ukraine et par le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) pour coordonner celui-ci; invite à nouveau les États membres à augmenter nettement leur soutien militaire, en particulier la fourniture d’armes et de munitions en réponse à des besoins clairement identifiés, et à l’accélérer afin de donner à l’Ukraine les moyens de se défendre contre les attaques russes, mais aussi de lui permettre de recouvrer pleinement le contrôle sur l’ensemble du territoire qui est le sien, et reconnu en tant que tel par la communauté internationale; souligne que la livraison insuffisante et tardive d’armes et de munitions risque de compromettre les efforts déployés jusqu’à présent; constate avec préoccupation que l’objectif d’un million d’obus d’artillerie ne sera pas atteint dans les délais promis; invite les États membres et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à lui présenter des informations sur les livraisons passées d’aide militaire à l’Ukraine, notamment l’audit réalisé par le SEAE, et le montant de l’aide que les États membres sont disposés à engager en 2024;
11. estime qu’il ne devrait y avoir aucune restriction auto-imposée à l’assistance militaire à l’Ukraine; attire l’attention sur les écarts considérables entre les montants de l’aide fournie par les États membres de l’Union en pourcentage de leur PIB; demande que soient consentis les investissements nécessaires dans la base industrielle européenne de défense afin de pouvoir augmenter considérablement la production et ainsi répondre aux besoins ukrainiens et reconstituer les stocks épuisés des États membres de l’Union; souligne que l’Ukraine a notamment besoin de systèmes de défense aérienne sophistiqués, de missiles à longue portée, tels que les missiles TAURUS, Storm Shadow/SCALP et autres, d’avions de combat modernes, de différents types d’artillerie et de munitions (obus de 155 mm en particulier), de drones et de systèmes antidrones; souscrit à la proposition selon laquelle tous les États membres de l’Union et alliés de l’OTAN devraient soutenir militairement l’Ukraine à hauteur d’au moins 0,25 % de leur PIB annuel; demande que le plafond financier de la facilité de soutien à la paix soit relevé de manière générale et insiste pour que ces fonds soient utilisés, entre autres, pour centraliser l’achat de munitions sur le marché mondial afin de répondre aux besoins de l’Ukraine en la matière; invite instamment les gouvernements des États membres à engager immédiatement un dialogue avec les entreprises de l’industrie de la défense afin de garantir que la production et la livraison, en particulier, de munitions, d’obus et de missiles pour l’Ukraine soient prioritaires par rapport aux commandes d’autres pays tiers; invite l’Union et ses États membres à examiner les possibilités de mettre en place des entreprises communes et une coopération étroite avec les industries de la défense de pays tiers partageant les mêmes valeurs afin de fournir les munitions nécessaires à l’Ukraine; implore notamment les grands États membres qui disposent d’importantes capacités de industrielles de défense de renforcer sensiblement et de toute urgence, l’assistance militaire à l’Ukraine; invite la Chambre des représentants des États-Unis à adopter sans plus tarder le programme d’assistance militaire à l’Ukraine ;
12. demande à l’Union et à ses États membres de tenir les engagements de la déclaration de Versailles de 2022 en hâtant la pleine mise en œuvre de la boussole stratégique au moyen d’un renforcement de la coopération militaire européenne aux niveaux de l’industrie et des forces armées, dans le but de faire de l’Union une garante de la sécurité plus forte et aux capacités renforcées, dont l’action complète celle de l’OTAN et est interopérable avec celle-ci; se félicite que les États membres et les institutions de l’Union aient renforcé leurs budgets et leurs investissements dans le domaine de la défense et demande une augmentation des dépenses ciblées, des acquisitions conjointes et des investissements communs dans la recherche et le développement en matière de défense; souligne qu’il convient de prendre des mesures concrètes en vue d’intégrer l’Ukraine dans les politiques et les programmes de l’Union en matière de défense et de cybersécurité au cours de son processus d’adhésion à l’Union;
13. se félicite de la signature d’accords de sécurité entre l’Ukraine et le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, le Danemark et l’Italie, conformément à la déclaration commune de soutien à l’Ukraine publiée par le G7, et invite d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs à suivre cette démarche; souligne que ces accords de sécurité ne peuvent pas être considérés comme un substitut à une future adhésion à l’OTAN; se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne les modalités pratiques et le plafond financier d’un nouveau fonds d’assistance à l’Ukraine, au titre de la facilité européenne pour la paix, qui soutiendrait la fourniture d’équipements militaires à l’Ukraine au moyen d’initiatives européennes d’achats conjoints;
14. réaffirme son soutien à la formule de paix présentée par le président ukrainien, Volodymyr Zelensky; estime qu’il s’agit d’un plan global visant à restaurer l’intégrité territoriale de l’Ukraine ; rappelle que les 10 points du plan ont été pris en compte dans la résolution ES-11/6 du 23 février 2023 de l’Assemblée générale des Nations unies sur les principes de la charte des Nations unies qui sous-tendent une paix globale, juste et durable en Ukraine;
15. demande une nouvelle fois à la Commission, au VP/HR et aux États membres de collaborer avec l’Ukraine et la communauté internationale à la mise en place d’un tribunal spécial chargé d’enquêter sur le crime d’agression commis contre l’Ukraine par les dirigeants russes et leurs alliés, tels que le régime biélorusse, et d’engager des poursuites en la matière; se félicite de la création du centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine basé à La Haye;
16. soutient pleinement l’enquête actuellement menée par le procureur de la CPI sur la situation en Ukraine sur la base d’allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide; exhorte l’Ukraine à ratifier le statut de Rome de la CPI et ses amendements et à devenir officiellement membre de la CPI, afin de contribuer aux initiatives internationales visant à établir la responsabilité des crimes internationaux de grande gravité; demande à l’Union de redoubler d’efforts diplomatiques pour encourager la ratification du statut de Rome et de tous ses amendements au niveau mondial;
17. est consterné que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ait conduit à l’un des déplacements massifs d’enfants les plus rapides depuis la Seconde Guerre mondiale; rappelle qu’en raison du ciblage massif des infrastructures civiles, les enfants ukrainiens ont été largement privés d’accès aux services de base tels que l’éducation et les soins de santé, et en particulier de l’accès aux soins de santé mentale;
18. rappelle que la poursuite de la relocalisation et de l’expulsion forcées d’enfants ukrainiens vers la Russie, y compris depuis des établissements d’accueil, ainsi que leur adoption forcée par des familles russes et biélorusses constituent une violation du droit ukrainien et international; souligne que le transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre groupe est constitutif du crime de génocide en vertu de l’article II de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide; exige que les autorités russes et biélorusses garantissent le retour immédiat de tous les enfants ukrainiens; salue les efforts déployés par les organisations ukrainiennes locales qui, au cas par cas, soutiennent les parents et les familles dans la recherche de leurs enfants et la lutte pour leur retour en toute sécurité;
19. condamne une nouvelle fois le transfert forcé de civils ukrainiens vers la Russie, vers des territoires ukrainiens temporairement occupés par la Russie et vers la Biélorussie; invite tous les États et toutes les organisations internationales à faire pression sur la Russie pour qu’elle ramène tous les civils ukrainiens, en particulier les enfants, transférés de force et détenus illégalement, et pour qu’elle restitue les dépouilles de ceux morts en captivité; exhorte l’Union européenne et ses États membres à redoubler d’efforts dans la recherche de mécanismes visant à faciliter la libération des civils ukrainiens détenus illégalement par la Russie, y compris le recours à des mécanismes des Nations unies;
20. regrette que la directive relative à la protection temporaire soit interprétée de façon tellement étroite que de nombreuses femmes qui ont fui la guerre d’agression menée par la Russie ne peuvent pas accéder aux soins en cas d’avortement ou à d’autres traitements de santé sexuelle et génésique, y compris les traitements à la suite d’abus sexuels; est consterné par le fait que, par conséquent, de nombreuses femmes ont été contraintes de retourner dans une Ukraine déchirée par la guerre pour accéder aux services liés à la santé génésique et sexuelle et aux droits en la matière et aux soins de santé génésique; invite la Commission à réviser la directive afin de veiller à ce que tous les États membres soient tenus d’offrir les mêmes soins dont les femmes pourraient par ailleurs bénéficier en Ukraine;
21. condamne l’intention de la Russie d’organiser des élections présidentielles sur les territoires temporairement occupés de l’Ukraine les 15 et 17 mars 2024 et souligne qu’il refusera de reconnaître les résultats de ces élections illégales;
22. plaide une nouvelle fois en faveur d’interactions innovantes, complémentaires et flexibles entre les travaux en cours sur la mise en œuvre de l’accord d’association actuellement en vigueur et le processus de négociation en vue de l’adhésion, de manière à permettre l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché unique et les programmes sectoriels de l’Union, y compris l’accès aux fonds de l’Union dans les domaines correspondants, afin que les Ukrainiens puissent profiter des avantages de l’adhésion tout au long du processus et pas seulement après son achèvement; salue les actions entreprises avec succès par l’Ukraine pour rouvrir la route de la mer Noire aux céréales ukrainiennes afin qu’elles retrouvent leurs marchés traditionnels; invite les parties prenantes internationales concernées à assurer la pérennité de cette situation et à garantir la liberté de navigation dans la mer Noire à des fins commerciales; soutient la proposition de la Commission visant à renouveler la suspension des droits et des quotas à l’importation pour les exportations de l’Ukraine vers l’Union; demande instamment à la Commission d’examiner toute information faisant état d’une désorganisation du marché provoquée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et les avantages commerciaux accordés à l’Ukraine; demande à la Commission et aux États membres de traiter les causes de toute action unilatérale qui, comme les blocages aux frontières, limiterait l’accès de l’Ukraine au marché unique européen, de mettre en place des mesures efficaces pour surveiller le transit des produits agricoles ukrainiens et d’introduire des mesures visant à atténuer les effets sur les agriculteurs européens, dont les protestations et demandes raisonnables sont également exploitées et ciblées par la désinformation russe; invite l’Union européenne, ses États membres, l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation mondiale du commerce, l’Organisation de coopération et de développement économiques et d’autres acteurs à faire preuve de davantage de solidarité et à stabiliser le marché céréalier; demande à l’Union européenne et à ses États membres de mettre un terme à l’importation et au transit par le territoire de l’Union de céréales russes et de céréales volées à l’Ukraine;
23. souligne que la guerre d’agression menée par la Russie a fondamentalement modifié la situation géopolitique en Europe et au-delà, et menace son architecture de sécurité, et que pour y répondre, l’Union européenne doit prendre des décisions politiques, sécuritaires et financières audacieuses, courageuses et globales;
24. se félicite de la décision du Conseil européen d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine une fois que les recommandations de la Commission auront été satisfaites; estime que l’adhésion de l’Ukraine à l’Union représente un investissement géostratégique dans une Europe unie et forte et qu’elle est synonyme de leadership, de détermination et de vision;
25. invite le Conseil et la Commission à établir clairement la marche à suivre pour les négociations d’adhésion, en mettant l’accent sur l’apport d’avantages tangibles à la société et aux citoyens ukrainiens dès le début du processus; invite le Conseil à charger la Commission de présenter immédiatement des propositions concernant le cadre de négociation adéquat et de les adopter une fois que les mesures appropriées énoncées dans les recommandations y afférentes de la Commission du 8 novembre 2023 auront été prises;
26. rappelle que le processus d’adhésion à l’Union sera fondé sur le mérite et que la méthodologie en matière d’élargissement met l’accent sur les domaines essentiels que sont le respect de l’état de droit, les valeurs fondamentales, les droits de l’homme, la démocratie et la lutte contre la corruption; estime qu’un processus d’adhésion fermement adossé au mérite est dans l’intérêt de l’Ukraine et de l’Union; encourage l’Union et ses États membres à apporter un soutien et une assistance plus importants à l’Ukraine au cours du processus d’adhésion à l’Union, notamment en ce qui concerne l’expertise technique, le renforcement des capacités et les réformes institutionnelles nécessaires pour répondre aux critères d’adhésion;
27. invite le gouvernement ukrainien à continuer de renforcer l’autonomie des pouvoirs locaux, réforme qui a reçu un large soutien à l’échelle nationale comme internationale, et à intégrer le succès de la réforme de décentralisation dans l’architecture globale des processus de réparation, de redressement et de reconstruction de l’Ukraine; affirme une nouvelle fois que les représentants des autorités locales et de la société civile d’Ukraine doivent être activement associés au processus de redressement et de reconstruction et que ce processus doit répondre aux normes de transparence et de responsabilité les plus élevées;
28. se félicite de l’accord de principe des institutions de l’Union concernant l’établissement de la facilité pour l’Ukraine, qui fournira une aide financière prévisible à l’Ukraine, et demande son déploiement rapide; souligne que le rôle de la Verkhovna Rada, des autorités sous-centrales et de la société civile a été renforcé, puisqu’ils sont d’importants partenaires du pouvoir exécutif au moment de recenser les priorités qui seront financées par le plan pour l’Ukraine, et précise que cela inclut également la surveillance et le suivi de la facilité; signale que la dernière évaluation rapide des dommages et des besoins effectuée par la Banque mondiale estime qu’au moins 452,8 milliards d’euros seront nécessaires au cours des dix prochaines années pour le redressement et la reconstruction de l’Ukraine; souligne dès lors que les fonds mis à disposition au titre de la facilité pour l’Ukraine ne suffiront pas; demande à l’Union et à ses États membres de s’engager à fournir un financement supplémentaire à long terme pour l’Ukraine, en particulier compte tenu du fait que le dernier train de mesures états-unien d’aide à l’Ukraine est toujours bloqué au Congrès;
29. invite l’Union européenne, les États membres et les partenaires partageant les mêmes valeurs à apporter une aide politique, économique, technique et humanitaire complète et coordonnée à la reconstruction et au redressement durables et inclusifs de l’Ukraine à l’issue de la guerre, en accordant une attention particulière au rétablissement des infrastructures essentielles, des services de santé, de l’enseignement et des services sociaux; estime que la reconstruction de l’Ukraine doit donner la priorité au bien-être du peuple ukrainien plutôt que favoriser les oligarques et les bénéfices des entreprises; invite l’Union et les États membres à continuer d’assurer le traitement médical et la rééducation, y compris un soutien psychologique, des soldats et civils ukrainiens blessés et endeuillés; demande qu’une attention constante et un soutien accru soient accordés aux activités de déminage en Ukraine ainsi qu’à un programme de déminage sur le long terme;
30. souligne qu’il est nécessaire d’aider l’Ukraine à rétablir les conditions qui permettront à son peuple de reprendre une vie économique et sociale dans la sécurité et la prospérité et de se remettre des conséquences graves que la guerre a eues sur la santé mentale, aux personnes déplacées dans leur propre pays et aux réfugiés de rentrer chez eux et, en particulier, aux jeunes générations de mener des projets personnels, éducatifs et entrepreneuriaux; souligne en outre qu’il faut tenir compte, dans le processus de redressement et de reconstruction, des préoccupations, des besoins et du savoir-faire des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés, car leur réinsertion dans le tissu local sera cruciale pour renforcer la résilience de la société et des institutions ukrainiennes et l’unité du pays;
31. invite le Conseil à maintenir et à étendre sa politique de sanctions contre la Russie et la Biélorussie tout en surveillant, en réexaminant et en renforçant son efficacité et son incidence; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que l’ensemble des treize trains de sanctions soient rapidement et strictement appliqués; invite la Commission à réaliser une analyse d’impact sur l’efficacité des sanctions à entraver l’effort de guerre russe et sur le contournement des sanctions; rappelle que l’Union européenne travaille à l’élaboration d’une législation visant à faire de la violation des mesures restrictives une infraction pénale; invite de nouveau la Commission, le SEAE et les États membres à mettre au point un mécanisme permettant d’empêcher le contournement des sanctions;
32. insiste sur la nécessité d’interdire les importations métallurgiques et d’uranium de la Russie vers l’Union européenne, ainsi que d’interdire la coopération avec le secteur nucléaire russe et notamment avec Rosatom; demande un embargo immédiat et total sur les importations de la Russie vers l’Union de produits agricoles et de produits de la pêche, ainsi que de combustibles fossiles et de gaz naturel liquéfié transportés par gazoducs maritimes, et demande également un abaissement supplémentaire du plafonnement des prix des produits pétroliers russes, en coordination avec les partenaires du G7, afin que l’argent européen ne serve plus à financer la guerre de la Russie; réclame, en outre, des mesures de sanction à l’encontre de la «flotte de l’ombre» russe, qui transporte du pétrole sur des navires non assurés en mauvais état dans les eaux de l’Union et les eaux internationales, et réclame des sanctions à l’encontre des entreprises, de Chine et d’ailleurs, qui aident la Russie à contourner les sanctions; réclame l’élargissement du régime actuel d’octroi de licences pour les produits militaires et à double usage, afin qu’il s’applique à un plus grand nombre de biens utiles à des fins militaires, y compris des composants numériques; demande que les sanctions prises à l’encontre de la Biélorussie soient pleinement alignées sur celles prises contre la Russie; demande que d’autres personnes identifiées par la Fondation anticorruption d’Alexeï Navalny soient visées par le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme et inscrites sur d’autres listes de sanctions;
33. condamne tous les pays qui fournissent du matériel militaire à la Russie et l’aident à contourner et à éviter les effets des sanctions qui lui sont imposées, et demande à l’Union de poursuivre strictement les entreprises, les associations et les personnes qui participent à ces contournements; invite l’Union, les États membres et leurs alliés à renforcer l’efficacité des sanctions déjà imposées, à prendre des mesures urgentes pour bloquer toute tentative de contournement de ces sanctions et à élaborer un mécanisme de sanctions secondaires qui comblerait les éventuelles lacunes;
34. rappelle aux entreprises, aux particuliers, aux établissements financiers et aux autres personnes qui sont actifs en Fédération de Russie ou dans des territoires qu’elle occupe en Ukraine ou qui y disposent de chaînes de valeur, notamment les investisseurs, les consultants, les organisations non gouvernementales et les prestataires de services de contrôle préalable, qu’ils courent un risque sur le plan opérationnel, juridique, économique et de leur réputation en raison de leurs activités et de leurs relations professionnelles en Russie; invite les États membres à adopter des mesures particulières pour éviter que des produits technologiques de pointe exportés vers des pays tiers n’aboutissent en Russie;
35. insiste sur le fait que le contournement d’une mesure restrictive de l’Union, y compris en transférant des biens vers une destination où leur importation, leur exportation, leur vente, leur achat, leur transfert, leur transit ou leur transport sont restreints, devrait être érigé en infraction pénale au niveau de l’Union; souligne qu’il est essentiel aux fins de l’application que l’Union érige rapidement en infraction pénale les violations directes des sanctions, y compris lorsqu’elles sont commises par négligence grave, ainsi que les violations indirectes des sanctions par le contournement des mesures restrictives de l’Union; se félicite de l’accord de principe récemment conclu entre les institutions de l’Union sur de nouvelles règles érigeant en infraction pénale la violation des sanctions de l’Union;
36. condamne la pratique russe consistant à bloquer toute action au niveau des Nations unies visant à tenir la Russie responsable de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine; invite l’Union et ses États membres à prendre de nouvelles mesures pour que perdure l’isolement international de la Russie, notamment en ce qui concerne la participation de la Russie au sein d’organisations et d’instances internationales telles que le Conseil de sécurité des Nations unies;
37. souligne qu’il est urgent d’établir un régime juridique solide permettant de confisquer les avoirs russes gelés par l’Union et de les utiliser pour faire face aux diverses conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, y compris la reconstruction du pays et l’indemnisation des victimes de l’agression russe, ce qui renforcera la résilience de l’Ukraine; rappelle qu’il est convaincu qu’une fois la guerre terminée, la Russie devra être astreinte à payer les réparations qui lui seront imposées afin qu’elle apporte une contribution importante à la reconstruction de l’Ukraine; se félicite de la création du registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui constitue la première étape de la mise en place d’un mécanisme international de compensation; se félicite dès lors de la décision du Conseil de mettre en réserve, dans un premier temps, les recettes considérables générées par les avoirs et les réserves de la Banque centrale de Russie immobilisés dans le cadre des sanctions de l’Union, qui pourront être utilisées afin de contribuer financièrement à l’aide apportée par l’Union en faveur du redressement et de la reconstruction de l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine;
38. exprime une nouvelle fois son inquiétude quant à la situation de la centrale nucléaire de Zaporijjia, contrôlée illégalement par la Russie; soutient les efforts visant à maintenir en permanence une présence de l’Agence internationale de l’énergie atomique à la centrale nucléaire de Zaporijjia; attire une nouvelle fois l’attention sur les actions de la Russie qui ont porté gravement atteinte à l’environnement en Ukraine, notamment la destruction du barrage de Kakhovka, l’abattage de forêts en Ukraine, l’exploitation minière de grande ampleur et la pollution de l’air et des ressources en eau, et condamne ces actions; exprime une nouvelle fois sa profonde inquiétude face aux conséquences environnementales à long terme de la guerre; souligne la nécessité de mettre en place un système de recensement et d’évaluation des dommages causés par la Russie à l’environnement et d’établir des bases juridiques permettant de demander des comptes à la Russie pour ces crimes;
39. condamne fermement l’éradication, la destruction et le pillage, par la Russie, des biens culturels ukrainiens, comme les églises, les œuvres d’art, les musées et les universités; prend acte des dégâts, vérifiés par l’Unesco, occasionnés à 341 sites depuis le début de l’invasion à grande échelle, dont 126 sites religieux, 150 bâtiments d’importance historique ou artistique, 31 musées, 19 monuments, 14 bibliothèques et un centre d’archives; réaffirme que la destruction et le pillage délibérés de sites du patrimoine culturel ukrainien sont susceptibles de constituer des crimes de guerre;
40. invite l’Union et ses États membres à agir de manière stratégique et proactive pour lutter contre les menaces hybrides, renforcer la communication stratégique de l’Union et prévenir l’ingérence de la Russie dans les processus politiques, électoraux et autres processus démocratiques en Ukraine et dans l’Union, en particulier par des actions hostiles visant à manipuler l’opinion et à compromettre l’intégration européenne, notamment dans la perspective des prochaines élections au Parlement européen; invite la Commission, le SEAE et les États membres à fournir des informations pertinentes sur les avantages mutuels et les possibilités offertes par l’élargissement, tant en Ukraine que dans les États membres, afin d’améliorer la compréhension du processus d’adhésion et d’accroître encore le soutien dont celui-ci bénéficie;
41. condamne l’assassinat de Maksim Kuzminov en Espagne; demande aux États membres de réagir rapidement et avec fermeté à toute action déstabilisatrice des services de renseignements russes sur le territoire de l’Union; recommande aux États membres de renforcer la coopération en matière de contre-espionnage et le partage d’informations;
42. se déclare préoccupé par la restriction des déplacements à l’étranger des membres de la Verkhovna Rada d’Ukraine; estime que cela pourrait être considéré comme une restriction arbitraire de l’activité politique de députés élus, en particulier de ceux qui représentent l’opposition; est fermement convaincu qu’en temps de guerre, aucune ressource politique susceptible de représenter la cause de l’Ukraine au sein d’une instance internationale ne devrait être négligée;
43. adresse ses plus vifs remerciements au personnel local de la délégation de l’Union européenne en Ukraine, dont le travail assidu et inlassable, réalisé dans des circonstances qui restent difficiles pour les membres du personnel et leur famille, mérite d’être salué; invite instamment le SEAE et la Commission à adopter des plans d’urgence et des solutions provisoires pour le personnel local de la délégation de l’Union européenne, y compris des modalités de travail flexible et de télétravail et des solutions de relocalisation temporaire, à même de répondre aux besoins réels du personnel et aux difficultés qu’il rencontre; souligne, en outre, qu’il importe de prendre soin de la santé mentale du personnel de la délégation de l’Union;
44. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et à la Verkhovna Rada d’Ukraine, ainsi qu’aux Nations unies et aux autorités russes et biélorusses. »
