La Cour de cassation a procédé ce vendredi 4 octobre 2019 à un véritable coup de force contre le principe même de droit en considérant qu’un recours à une mère porteuse réalisé à l’étranger pouvait être accepté au nom du concept juridique grotesque de « mère d’intention ». Sur le fond comme sur la forme, on a ici un État décadent, incapable de s’en tenir tant aux valeurs démocratiques qu’à une notion correcte du droit.
La nouvelle décision de la Cour de cassation rendue par son assemblée plénière est un bon exemple de la tendance actuelle. Elle montre que le droit vacille profondément sous les coups de l’élargissement du capitalisme à tous les domaines de la vie. On a ainsi un couple qui, ayant pratiqué la GPA, non seulement n’est pas en prison, mais réussit à écraser le droit français pour lui forcer à accepter le droit de l’État de Californie.
La Cour de cassation reprend en effet directement le concept barbare et absurde de « mère d’intention » :
« Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants. »
Bien malin le juriste capable de prouver ce qu’est une mère d’intention. La vie explique d’elle-même ce qu’est un père et une mère. Mais une mère d’intention, c’est du niveau de quelqu’un rentrant dans un magasin avec l’intention d’acheter un iphone ou un sac Louis Vuitton. Et il se trouve donc des juristes, les plus compétents de France en principe, pour admettre une telle énormité juridique et en plus trouver cela très bien, conforme à l’esprit du droit ?
Car bien malin aussi qui peut faire reconnaître au droit, tel qu’il existe depuis des siècles, le principe de GPA. Même le droit positif ne peut pas accepter une pratique criminelle rien que par le fait qu’elle implique l’aliénation corporelle d’une personne, donc le déni d’elle-même, donc par définition son incapacité à signer un quelconque contrat. Mais les affaires sont les affaires. La Cour de Cassation dit elle-même : la GPA a été faite par le couple, cela fait longtemps maintenant, donc acceptons-la parce que sinon les enfants seront dans un vide juridique. La transcription en France des actes de naissance désignant la « mère d’intention », avec laquelle le lien est depuis longtemps largement concrétisé, ne doit pas être annulé.
C’est là plier le droit au besoin des affaires. Et ces gens sont juristes ! Ils nient le sens même du droit ! Au nom des affaires… Et celles-ci tournent tellement qu’à l’Assemblée nationale, Jean-Louis Touraine a mené rondement une petite opération.
Dans la nuit de mercredi à jeudi, soit juste avant le vendredi où on attendait l’arrêt de la Cour de cassation, cet ancien socialiste ayant dirigé les travaux à l’Assemblée nationale pour l’adoption de la « PMA pour toutes » a fait voter un amendement en faveur de la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.
Le gouvernement a immédiatement fait savoir qu’il allait recadrer sa majorité et que l’amendement sera revoté, puis normalement rejeté. Poudre aux yeux ? Véritable petite embrouille ? Dans tous les cas, « PMA pour toutes », GPA, cela revient au même, c’est du capitalisme dans sa substance même. Il y a donc une tendance irrépressible à ce que cela s’impose concrètement. À moins que la Gauche ne stoppe radicalement cela, temporairement du moins, pour lancer une contre-offensive par la suite et balayer les forces qui produisent une telle barbarie.
